ART. 58	N°21739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21739
présenté par
M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, Mme Zannier, M. Gouttefarde, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, M. Lavergne, M. Matras, M. Fiévet, M. Testé, Mme Piron et Mme Kerbarh
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ARTICLE 58
Après la référence : « L. 225‑1‑2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de continuer de répondre au besoin de trésorerie (prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois) pour le régime des mines.
En effet, avec un financement de l’État de 1,2Md€ en 2018, ce régime « fermé » et géré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) nécessite une disponibilité de fonds à plus long terme. L’impact de la suppression de la compensation généralisée vieillesse sur le régime de la CANSSM représenterait en -203 Md€ en 2022.