ART. 50	N°21747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21747
présenté par
Mme Auconie, M. Christophe, rapporteur M. Benoit et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. bis – Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles s’organisent les échanges d’informations relatifs aux droits acquis par les assurés au titre des contrats d’assurance proposés par ces organismes.
« En application des conventions mentionnées au premier alinéa du présent IV bis, il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un régime de retraite universel constitue une occasion de fournir aux assurés une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits acquis, y compris en matière de régimes de retraite supplémentaire.
Preuve que la connaissance des Français sur leur épargne retraite est incomplète, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le volume d’encours de retraite supplémentaire menacés par la déshérence à 13 milliards d’euros. Ce sont autant de capitaux qui risquent de ne pas être restitués aux épargnants, faute d’une information aisément accessible. À titre d’exemple, les salariés d’entreprises proposant un plan d’épargne retraite à adhésion obligatoire n’ont pas toujours une visibilité optimale sur la Constitution de leur épargne. En conséquence, ces sommes sont régulièrement oubliées, et demeurent au bilan des assureurs.
L’objet du présent amendement est de permettre à la nouvelle Caisse nationale de retraite universelle de conclure des conventions avec les organismes proposant des produits de retraite supplémentaire, en vue d’échanger des informations concernant les droits constitués par les assurés dans le cadre de l’épargne retraite. Par ailleurs, cette information sera ensuite mise à disposition des assurés de manière individuelle. Il s’agit donc d’élargir la mission d’information qui incombera à la Caisse nationale de retraite universelle.
Cet amendement est issu de travaux menés dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires. La mesure dont dispose le présent amendement a notamment fait l’objet de travaux dans le cadre du comité consultatif du secteur financier. Le Groupement d’intérêt public Union Retraite, actuellement en charge de la mission d’information des assurés au titre des régimes légalement obligatoires, a également été consulté. De manière unanime, l’ensemble de ces interlocuteurs ont soutenu cette mesure, qui apportera davantage de lisibilité aux citoyens sur l’ensemble de leurs droits.