ART. 65	N°21766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21766
présenté par
Mme Auconie, M. Christophe, rapporteur M. Benoit et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
13 milliards d’euros d’encours de retraite supplémentaire sont menacés par la déshérence, selon l’Autorité de contrôle prundentiel et de résolution.
Cette situation découle notamment du manque d’information dont disposent les épargnants sur le phénomène de la déshérence, et les dispositifs mis en oeuvre pour leur permettre de retrouver leur épargne. À ce titre, la Caisse des dépôts a l’obligation d’organiser la publicité de l’identité des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence, au moyen de son site internet Ciclade. Ce site, lancé en 2017, avait enregistré un nombre de recherche s’élevant à 1,2 million pour sa première année de mise en ligne. Ce chiffre tombe dès 2018 à 352 000, preuve que les citoyens méconnaissent encore cet outil.
Une campagne de communication serait une solution simple et immédiate afin d’inciter les Français à consulter ce site, ce qui permettrait de liquider le stock d’encours en déshérence, et ainsi favoriser le pouvoir d’achat des épargnants.