APRÈS ART. 26	N°21801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21801
présenté par
Mme Motin, M. Michels, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Granjus et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le présent article est appliqué à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le prélèvement de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque ce dernier atteint un âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance), il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure spécifique. En cas d’acceptation du salarié, la mise à la retraite est valide et les sommes versées à ce titre doivent être soumises à la contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur. En cas de refus par le salarié, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
Ainsi, même lorsqu’elle bénéficie de l’accord de son salarié, une entreprise ayant conservé dans ses effectifs un salarié jusqu’à sa mise à la retraite doit payer une pénalité de 50 % (du montant de l’indemnité de mise à la retraite) à la CNAV alors qu’elle en est dispensée en cas de licenciement.
Conformément à la recommandation du rapport Bellon, il est proposé de supprimer cette contribution qui tend à désinciter le maintien des salariés dans l’emploi jusqu’à la mise à la retraite.