ART. 25	N°21802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Retiré
AMENDEMENT N°21802
présenté par
Mme Motin, M. Michels, Mme Melchior, M. Cazeneuve, Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Granjus, M. Da Silva, Mme Hérin et Mme Gaillot
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ARTICLE 25
I.– À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise »
par les mots :
« un motif économique raisonnable ».
II.– En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 du projet de loi n’encadre que faiblement les possibilitiés de refus de l’employeur aux demandes de retraites progressives.
Le motif d’« incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » est particulièrement large, il ne comprend aucune précision sur le caractère mesuré ou raisonnable de l’incompatibilité justifiant le refus. Par ailleurs, aucun délai de réponse n’est fixé.
Il est donc proposé d’adopter un vocabulaire plus précis - en parlant de « motif économique raisonnable » qui est une notion familière en droit du travail et qui se rapproche des pratiques internationales - et de fixer un délai de réponse de 4 mois.
Le présent amendement permet l’utilisation du terme de « motif économique raisonnable ».