ART. 16	N°21815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21815
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Si les cosignataires comprennent la nécessité de prendre en charge par l’État les abattements de taux de cotisations applicables à certaines professions afin de ne pas baisser le niveau des pensions dans le nouveau système à points, les mesures relevant de l’ordonnance ne sont pas suffisamment protectrices.
Si l’on prend l’exemple des artistes, qui bénéficient d’un abattement de 30%, le ministère de la Culture devra prendre en charge les réductions de cotisations, comme le précise l’étude d’impact. Or, rien n’indique que sera compensée cette charge portant sur le ministère dans son budget, d’une année sur l’autre et pourrait affaiblir les actions du ministère. L’absence de mécanisme de compensation intégrale et durable au sein du budget du ministère de la Culture n’est pas satisfaisant.
De plus, le délai maximal de 15 ans n’offre aucune garantie quant à la pérennité de la prise en charge des réductions de taux de cotisations par le budget de l’État.