AVANT ART. 13	N°21826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21826
présenté par
M. Aubert, M. Hetzel, M. Masson, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Parigi, Mme Levy, M. Bony, M. Gosselin et Mme Le Grip
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AVANT L’ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Un système ouvrant la voie aux retraites par capitalisation et à la fin de la solidarité inter-générationnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent chapitre du projet de loi prévoit notamment de soumettre tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année), ainsi qu’à un taux supplémentaire pour la totalité des revenus d’activité. Selon les annonces qui ont été faites, ces taux devraient être respectivement de 25,31 % et de 2,8 %. Or, dans le système actuel il existe des surcotisations, dont certaines s’appliquent jusqu’à huit fois le PSS, sans compter la contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET). La proposition du Gouvernement va donc conduire à une diminution du taux de cotisation pesant sur les revenus supérieurs à trois plafonds de la sécurité sociale, soit 10 000 € mensuels !
Nous pourrions croire que cela constitue un cadeau pour les salariés percevant ces niveaux de revenus, mais nous nous tromperions. En effet, exempter de cotisations sociales la partie de leur rémunération supérieure à trois fois le PSS fera certes progresser leur salaire net, mais cela fera diminuer dans le même temps le niveau de pension de retraite auquel ils pourront prétendre. Les véritables gagnants de cette mesure seront donc en réalité les grandes entreprises, qui ont les moyens d’accorder ce niveau de salaire, et qui n’auront plus à payer la part patronale de cotisations sociales (dont le taux est tout de même de 12,95 % !) sur les salaires entre trois fois et huit fois le PSS. Une belle économie sur leur masse salariale, qui devrait toutefois amputer notre système de retraites de plus de 4 milliards d’euros par an !
Le deuxième piège serait de croire que cela sera sans incidence sur le principe de notre système de retraite par répartition. Tout d’abord, il va falloir naturellement que le système universel paie les retraites des anciens hauts salaires, alors même que les générations de remplacement ne cotiseront plus au même niveau, ce qui va créer un déficit annuel estimé à 4,7 milliards d’euros. De plus, pour pouvoir maintenir leurs niveaux de retraite, les salariés bénéficiant de ces hauts niveaux de salaire vont être forcés d’avoir recours au système par capitalisation, qui d’optionnel (Carel, Prefon, etc...) va devenir incontournable. Et comme les choses sont bien faites, la loi Pacte votée en avril dernier prévoit des dispositions pour favoriser les plans d’épargne-retraite collectifs en entreprise ! Le Gouvernement avance donc masqué, et tout ceci n’est qu’un prémisse vers la mise en place d’un système de retraite par capitalisation pour tous.
Pour apporter de la clarté au débat sur les intentions de ce projet de loi, il convient donc de renommer le chapitre contenant les dispositions sur les taux de cotisations de la façon suivante :« Un système ouvrant la voie aux retraites par capitalisation et à la fin de la solidarité inter-générationnelle ».