ART. 28	N°21833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21833
présenté par
Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal, M. Gouttefarde, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Barbier, Mme Clapot, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Sarles, Mme Fontenel-Personne, Mme Meynier-Millefert, M. Sommer, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière et M. Daniel
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale