ART. 26	N°21834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21834
présenté par
Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Dupont, M. Villani, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Cesarini, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, Mme De Temmerman, M. Sommer, Mme Mörch et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale