ART. 10	N°21845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21845
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
Les variations de ce coefficient sont susceptibles d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.