ART. 10	N°21846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21846
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer l’âge d’équilibre par décret simple.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
La détermination de cet âge est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.