ART. 10	N°21847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21847
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 et 10 prévoient la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle.
 
La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui du domaine de la loi. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés.
 
C’est pourquoi il paraît judicieux que cette donnée reste du domaine de la loi.