ART. 13	N°21851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21851
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer les conditions d’élaboration du montant du plafond des cotisations par décret.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
La détermination de cet plafond est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.