ART. 28	N°21858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21858
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, après les mots :
« fixée par décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour fixer la durée d’activité  avant 20 ans donnant droit au départ en retraite anticipé par décret.
 
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
 
La détermination de cette durée est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.