ART. 27	N°21878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21878
présenté par
M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE 27
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 27 prévoit de déterminer par décret les conditions et les limites relatives aux périodes d’activité exercées par les aides familiaux. L’amendement vise à confier cette détermination à la loi de financement de sécurité sociale.