ART. 27	N°21879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21879
présenté par
M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la Loi de financement de la Sécurité Sociale.