ART. 40	N°21888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21888
présenté par
M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et, notamment, du calcul prévu par le premier alinéa du V de l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la présente loi.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de ce projet de loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la loi de financement de la Sécurité Sociale.