ART. 40	N°21889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21889
présenté par
M. Viala, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, en application du 2° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base d’un nombre de mois au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de ce projet de loi relatif à l’institution d’un système universel de retraite, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce sujet au Gouvernement préalablement à la loi de financement de la Sécurité Sociale.