ART. 41	N°21891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21891
présenté par
M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 41 prévoit de déterminer par décret, pour une carrière complète de travailleur indépendant, le montant minimal en pourcentage du montant mensuel du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’assuré liquide sa retraite. L’amendement vise donc à fixer ce pourcentage par la loi de financement de la sécurité sociale.