ART. 41	N°21892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21892
présenté par
M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 41
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit de déterminer par décret, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le pourcentage de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice de versement auquel serait égal le montant minimal annuel. L’amendement vise donc à fixer ce pourcentage par la loi de financement de la sécurité sociale.