ART. 65	N°21910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21910
présenté par
M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 65
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient les 3 ordonnances suivantes :
L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd’hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme.
Au-delà des considérations sur l’abaissement du rôle du Parlement, ce sont surtout les Français qui sont ainsi privés de toute prise en compte de leurs inquiétudes par ce biais que le Gouvernement justifie par le fait que la période de rédaction des ordonnances permettra au conseil de financement des retraites de produire ses préconisations.
En clair, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l’examen du texte.
Un tel argument n’est pas recevable.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance.