ART. 13	N°21912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21912
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois fois le »
les mots :
« d’un ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de la référence :
« 1° »
les mots :
« quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’auteur du présent amendement partage l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires, à savoir dans le cadre d’un contrat de travail, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en contrepartie d’une rémunération prévisible.
En revanche, en conservant un plafond aussi élevé, on risque de pénaliser les travailleurs non-salariés, comme leur nom l’indique, vivent une tout autre réalité : on ne peut donc pas appliquer aux artisans, commerçants, libéraux ou exploitants agricoles, les mêmes principes et les mêmes mécanismes que pour les salariés et agents publics.
C’est pourquoi, en cohérence avec l’amendement déposé sur l’article 2, cet amendement vise à limiter le système universel aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds. Il s’agit de trouver bon équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 PASS l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants. Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.