ART. 19	N°21916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°21916
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter la période de transition à 2021 et non en 2025.
L’inclusion progressive des bénéficiaires de régimes spéciaux dans un régime de retraite dans un système unifié nécessite un ajustement progressif et linéaire de l’assiette de cotisation, des taux de cotisation et de l’âge légal de départ en retraite.
Le Gouvernement pourra être habilité à réaliser cette transition dans une durée limitée à 15 ans, et non à 20 ans comme il le propose. En raison d’un impératif de justice, une symétrie doit en effet exister avec les fonctionnaires, pour qui la période de transition est limitée à 15 ans.
En outre, afin que l’âge légal de départ en retraite à 65 ans soit atteint pour tous dans un horizon de temps acceptable, il convient d’anticiper le début de la période de transition. Elle débutera donc en 2021 et non en 2025, afin d’atteindre cet objectif de départ à 65 ans en 2036 pour les personnes dont l’âge de départ légal en retraite est actuellement de 52 ans.