ART. 55	N°21925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21925
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 55
L’alinéa 11 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l’éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l’équilibre du système.
Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la croissance économique, et au regard du rôle prépondérant de cette dernière pour l’équilibre du système, il convient de sanctuariser les taux de cotisations afin qu’ils ne puissent pas être une variable d’ajustement des déséquilibres du système.