ART. 49	N°21932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21932
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel.
La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être fort pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.