ART. 55	N°21936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21936
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Dive et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 55
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration. Le présent amendement a pour objectif de supprimer cette limitation et d’étendre les possibilités d’utilisation des réserves par le conseil d’administration au-delà des seuls produits financiers du fonds.