ART. 55	N°21948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21948
présenté par
M. Mignola, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Mattei, M. Turquois, rapporteur M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« quinquennale »
le mot :
« octennale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans.
Cette durée ne correspond pas à la durée d’un cycle des affaires – 6/7 à 10/11 ans – et pourrait dès lors avoir des effets fortement pro-cyclique, allant de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un équilibre financier calculé sur cinq ans oblige ainsi le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle à ajuster les dépenses de retraite au milieu d’un cycle – et donc potentiellement, en cas de ralentissement, à les réduire au détriment de l’effet de stabilisation conjoncturel de ces dépenses.
Toutefois, adapter l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée maximale d’un cycle des affaires, soit 10 à 11 ans, conduit à dépasser l’échéance de deux législatures et donc à rendre deux majorités successives irresponsables devant les Français.
En conséquence, le présent amendement propose d’allier les principes de responsabilité financière et de responsabilité politique en donnant à la caisse nationale de retraite universelle – et avec elle le Parlement – de délibérer sur un objectif de solde positif ou nul de huit ans, soit la durée moyenne d’un cycle des affaires.