ART. 42	N°21968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21968
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage. Au lieu de se baser sur le montant de la prestation servie, il est proposé de faire référence aux revenus antérieurs à l’interruption ou la réduction d’activité.
Cet amendement vise ainsi à ce que le calcul des points de solidarité se fasse sur la base des revenus antérieurs à l’interruption d’activité, plutôt que sur la base de l’allocation. En effet, s’agissant plus particulièrement des demandeurs d’emploi, la prise en compte du revenu moyen de l’assuré est plus intéressante que la prise en compte de l’allocation qu’il perçoit puisqu’elle ne représente tout au plus que 57 % du revenu antérieur.
Cette disposition vient s’ajouter à la réforme de l’assurance chômage qui a réduit considérablement les droits des demandeurs d’emploi (ouverture des droits, durée et montant d’indemnisation) et dégrade ainsi, encore une fois, les droits des plus fragiles. Cet amendement a pour objectif de prévoir une prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité.
Cet amendement s’inspire en cela d’une proposition des syndicats CFDT et FO.
Le présent projet de loi instaure une règle d’or financière imposant à la gouvernance d’assurer l’équilibre financier du régime. Ainsi, l’ajustement opéré au sein du régime par le présent amendement n’est créateur d’aucune charge publique.