ART. 58	N°21994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21994
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 30, 31 et 32 de l’article 58 visent à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir une partie des ressources de la Caisse nationale de retraite universelle.
Étant donné les montants en jeu, il est inacceptable que ce soit par des ordonnances que les équilibres budgétaires et financiers soient établis.
A la page 143 de l’étude d’impact du Gouvernement, on constate un impact de 42,7 milliards d’euros. Or a ce stade le Gouvernement n’a pas précisé ses intentions concernant ces 42,7 milliards d’euros. .
L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de préciser ses intentions.