ART. 60	N°21999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°21999
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 60
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de personnalités qualifiées »
les mots :
« de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel fonds de réserve pour les retraites dépend de la Caisse des dépôts et consignations. Il est incompréhensible que pour la gestion du Fonds de réserves universel, le Gouvernement ait décidé de totalement exclure la Caisse des dépôts et consignations, qui est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que la Caisse des dépôts et consignations puisse avoir 2 représentants au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel.