ART. 60	N°22000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22000
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de gestion du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la gestion du fonds de réserve des retraites réalisée par la caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Cet amendement vise à fixer un cadre qui permette de limiter les frais.