ART. 7	N°22007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Rejeté
AMENDEMENT N°22007
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines.
Le régime minier a été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général.
 
On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs partiront en retraite à l’horizon 2040 , soit 3 ans après la date butoir de janvier 2037 prévue dans ce projet de loi.
 
Cet amendement leur permettrait de finir leur carrière aux mines, comme prévu lors de leur embauche. Le régime s’éteindrait alors naturellement avec le dernier mineur.