ART. 41	N°22008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22008
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Bazin, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Aubert, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale