ART. 46	N°22011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22011
présenté par
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Do, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Girardin, M. Le Gac, Mme Goulet, M. Pellois, Mme O’Petit, Mme Provendier, Mme Rossi et M. Zulesi
------------
ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale