ART. 11	N°22063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22063
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 11
Après le mot :
« approuvée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« par le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation.
Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à cette règle par délibération du conseil d’administration de la caisse nationale du système universel.
Cette dérogation doit être approuvée par décret, ou bien fixée par décret en l’absence de délibération.
Nous proposons à l’inverse que cette dérogation soit approuvée par le Parlement, via l’approbation de la délibération de la caisse nationale, ou par le Parlement lui-même en l’absence de délibération.
Il nous parait en effet primordial de donner plus de place au Parlement dans le pilotage du système universel, en particulier pour s’assurer du niveau des pensions.