ART. 55	N°22073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22073
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le Parlement se prononce par un vote sur cette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le Parlement dans la délibération de la Caisse nationale de retraite universelle dont l’objectif est d’assurer l’équilibre du système universel de retraite.
Ainsi, il s’agit de donner une place plus importante au Parlement dans l’évolution envisagée des paramètres définis par le présent article. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s’assurer de la confiance des assurés dans leur système de retraite.