ART. 46	N°22096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22096
présenté par
M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Masson
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.