ART. 49	N°22101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22101
présenté par
M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Masson
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance.
 
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
 
Les auteurs de cet amendement regrettent que le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle et que la représentation de avocats soit « diluée » dans cette gouvernance. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.