ART. 7	N°22151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22151
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Ainsi, il est impératif et nécessaire que les modalités d’intégration des marins dans le système universel soient débattues par la représentation nationale, qui plus est dans le contexte social du pays.
Cette affirmation est d’autant vraie que cette ordonnance disposerait d’un programme aussi large que celui de l’âge d’ouverture du droit à retraite, l’âge d’équilibre, mais aussi les cotisations dues par les assurés concernés, les modalités de gestion de l’organisme chargé de ce régime.
Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures aussi importantes que celles concernant la retraite des marins.