ART. 9	N°22152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22152
présenté par
M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
En effet, il faut adapter l’ensemble de l’article à la proposition d’amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l’approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle.