ART. 38	N°22170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22170
présenté par
M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi de réforme des retraites, rappelle que le recours aux ordonnances « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
Autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place de conditions d’assujettissement aux cotisations des fonctionnaires équivaut à signer un chèque en blanc, sans qu’aucune garantie ne soit donnée à nos citoyens.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article, qui voudrait autoriser le Gouvernement à intervenir par ordonnance.