ART. 44	N°22176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22176
présenté par
M. Rolland, M. Masson, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents ou l’attribution des points peut être modifiée à la demande d’un des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une majoration de points en cas d’enfants. Cependant, l’attribution des points à un des parents ou le partage entre les deux serait irrévocable selon l’alinéa 9 du présent article.
Or un scenario prévisible serait l’accord au sein du couple pour donner ces points au parent qui a une retraite la plus élevée (l’attribution de la majoration se faisant par un pourcentage, le montant de référence a intérêt à être plus élevé afin que la majoration le soit aussi) ; si par la suite, le couple se sépare, le parent qui aura renoncé à sa majoration en sera définitivement privé.