ART. 31	N°22238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22238
présenté par
M. Becht
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ARTICLE 31
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions seront nécessaires puisque le projet de loi fait disparaître l’accès à une pension de retraite pour raison d’invalidité.
Cependant, dans le cas particulier des personnels militaires, les exigences d’aptitude incitent à faire quitter les armées les militaires qui ne sont plus aptes à servir dans les forces mais qui peuvent occuper un emploi ailleurs. C’est pourquoi la liquidation des pensions ne concerne pas seulement l’invalidité mais aussi l’inaptitude.