ART. 12	N°22287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°22287
présenté par
Mme Clapot, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Claireaux, Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, Mme de Lavergne et Mme Mörch
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale