ART. 42	N°22309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22309
présenté par
M. Houlié, M. Taché, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Trompille et M. Kokouendo
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet aux personnes au chômage de cotiser et d’acquérir des points de retraite à partir de leur revenu antérieur à la période d’inactivité et non sur l’assiette de l’allocation perçue.
En effet, l’allocation versée au titre du revenu de remplacement est quasi toujours inférieure au traitement ou à la rémunération reçue par le travailleur.
Or, en principe, la période d’inactivité n’est pas volontaire puisque consécutive à un fait subi par le travailleur (outre les cas de démissions volontaires qui demeurent soumis à validation d’un projet de formation professionnelle).
Dans ces circonstances, minorer la cotisation du travailleur reviendrait à appliquer une double peine au regard de la baisse de rémunération immédiate et future à travers la moindre acquisition de droits.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de remédier à cette situation.