ART. 46	N°22313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22313
présenté par
M. Houlié, M. Taché, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet et M. Trompille
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ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale