ART. 4	N°22320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22320
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraites les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux.
Il méconnait en revanche les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4.