AVANT ART. 55	N°22364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22364
présenté par
M. Larive
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AVANT L’ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :
« Une gouvernance à la botte du chef de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Dans un objectif de clarté, nous pensons qu’il est plus juste de donner ce titre au Chapitre II. Comment croire que cette gouvernance responsabilise les acteurs ? Comment croire qu’elle est indépendante ? Lorsque l’on évoque le “comité d’expertise indépendant”, l’alinéa suivant explicite que le président de ce comité va être nommé par le Président de la République. Aussi, la délibération de la caisse universelle de retraite est soumise à une approbation par décret. D’ailleurs s’il n’y a pas de délibération c’est par la voie réglementaire que sera validée la fixation annuelle des paramètres. Nous proposons donc une modification de titre, par soucis d’honnêteté envers les citoyens et les parlementaires.