ART. 50	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°2237
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons la suppression de l’alinéa 8. En effet, il prévoit qu’un schéma de transformation fixe les modalités d’organisation ainsi qu’un calendrier permettant de définir les modalités de fusion de la CNAV, de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de la fédération de retraites complémentaires (L. 921-4 code de la sécurité sociale) au sein de la CNRU. Notre opposition à ce projet de réforme nous incite à refuser ce calendrier prévoyant cette fusion des régimes au sein de la CNRU.