ART. 29	N°22463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
AMENDEMENT N°22463
présenté par
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Wonner, M. Marc Delatte, M. Girardin et Mme Gaillot
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale